| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Intitulé du projet de loi | Amt n° 4 | M. MARIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Modification de l'intitulé du projet de loi |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Accord économique et commercial global UE - Canada – 1ère lecture