Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er bis Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
Article 10 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
Article 10 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique
Article 12 (nouveau) Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté - vote unique