Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 1er M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Amt  n° 2 Intitulé de la proposition de loi M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)