Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. Article 3 M. ASSOULINE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 2 rect. Article 3 Mme BENBASSA Rejeté
Amt  n° 3 Article 3 LE GOUVERNEMENT Rejeté