Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 2 art. add. après Article 1er M. COLLOMBAT Retiré
Amt  n° 3 Intitulé de la proposition de loi M. COLLOMBAT Adopté
Amt  n° 4 Article 1er M. COLLOMBAT Adopté