| Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Amt n° 1 rect. | Article 1er | M. MÉZARD | Adopté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Projet de loi organique : Procureur de la République financier – Nouvelle lecture
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.