Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 2 Article 2 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 3 Article 4 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté