Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 1 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan)
Article 2 Amt n° 2 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan)
Article 4 Amt n° 3 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan)