B. EN 2024, LES ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES DE L'IGN RESTENT ENCADRÉS PAR SON ENGAGEMENT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
L'IGN, ses autorités de tutelle et la direction du budget (DB) ont conclu, le 25 janvier 2022, un engagement pluriannuel d'objectifs et de moyens (EPOM)16(*) sur la période 2022-2024 qui formalise des engagements réciproques entre l'opérateur et l'État. Pour l'accompagner dans sa refondation, et plus particulièrement pour lui permettre d'engager un ambitieux programme de recrutement et de promotion de son attractivité, l'opérateur avait besoin d'un assouplissement de sa trajectoire budgétaire doublé d'une visibilité pluriannuelle.
Dans ce cadre, l'État s'est engagé à stabiliser la SCSP de l'IGN jusqu'en 2024 et à assouplir le schéma d'emplois de l'opérateur. Nul en 2023, ce schéma devait ensuite retrouver, à partir de 2024, sa trajectoire antérieure à 2022, une réduction de 35 ETP. Les engagements de l'IGN reposent notamment sur le respect d'une trajectoire d'évolution de sa masse salariale, le maintien d'un niveau de trésorerie prudentiel, le développement de ses partenariats financiers ou encore la concrétisation de son programme de recrutement.
Le rapporteur spécial avait eu l'occasion de saluer la conclusion de cet EPOM dans son rapport d'information de novembre 2022. En effet, il devait donner à l'IGN, jusqu'en 2024, les moyens budgétaires de mener son ambitieuse refondation. Cependant, le rapporteur spécial notait aussi dans ce même rapport que la viabilité économique du nouveau modèle de l'IGN dépendra des équilibres budgétaires qui seront déterminés à l'issue de l'EPOM.
C. LA SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'IGN PROGRESSE DE 4 % POUR TENIR COMPTE DE LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 retrace la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'IGN qui devrait s'établir à 92,3 millions d'euros (AE=CP) en 2024, correspondant à une augmentation de 3,4 millions d'euros (+ 3,8 %) destinée à tenir compte de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Suite à la conclusion de l'EPOM en 2022, l'inflexion constatée en 2023 est donc confirmée en 2024 et la trajectoire baissière de la SCSP historique de l'institut a bel et bien été stoppée. Le graphique ci-après présente la SCSP réellement versée à l'IGN depuis 201617(*).
Évolution de la SCSP effectivement perçue par l'IGN (2012-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 16 Ce document correspond aux anciens contrats d'objectifs et de moyens et constitue le volet financier du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'IGN.
* 17 C'est-à-dire, en tenant compte de la réserve de précaution.