II. ÉNERGIES RENOUVELABLES : AMPLIFIER LA DYNAMIQUE DE LA LOI D'ACCÉLÉRATION DE 2023
Quelques mois après la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (AER), à laquelle la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a largement contribué, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'amplifier la dynamique initiée par ce texte en adoptant plusieurs amendements au projet de loi de finances. Ces amendements sont tous tendus vers un objectif : rattraper le retard pris par notre pays, préjudiciable à son indépendance énergétique et économique et à l'atteinte de ses engagements climatiques.
Le coût cumulé de ces amendements, estimé à 390 millions d'euros, sera compensé par un rétablissement du taux de la contribution inframarginale (CRIM) à 90 % (au lieu du taux de 50 %, voté par l'Assemblée nationale), permettant de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d'électricité dans un contexte d'envolée des prix de vente, pour une recette additionnelle estimée à 400 millions d'euros ( amendement n° I-1071 adopté par la commission).
A. AUTOCONSOMMATION : ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DES CAPACITÉS DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
La loi AER - à l'initiative notamment de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - a tout d'abord permis de libérer des surfaces de déploiement artificialisées pour le développement du photovoltaïque, pour mieux concilier objectifs climatiques et énergétiques, d'une part, et protection de la biodiversité et des sols, d'autre part. La loi a notamment renforcé les obligations de solarisation des toitures des bâtiments non résidentiels (articles 41 et 43) et des ombrières de parking (article 40).
Dans la continuité de ces avancées, la commission a adopté deux amendements en :
- ouvrant l'éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation ( amendement n° I-1073) : si une prime à l'investissement est aujourd'hui versée pour soutenir le déploiement de panneaux en autoconsommation individuelle, cette prime ne couvre qu'une petite partie du coût de l'installation (moins de 20 % du total, selon un acteur auditionné par le rapporteur). Il en découle un reste à charge important pour les ménages aux revenus modestes ou médians, souvent rédhibitoire dans un contexte de taux d'intérêt élevés qui limitent les possibilités de recours à l'endettement ;
- étendant le taux de TVA de 5,5 %, dont disposent aujourd'hui les travaux de rénovation énergétique, à la pose et à l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (KWc), dans le cadre d'une opération d'autoconsommation ( amendement n° I-1074 rect. bis) : aujourd'hui, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent déjà bénéficier d'un taux de TVA à 10 %. Ce taux semble, d'une part, insuffisamment incitatif, notamment au regard des taux pratiqués par certains de nos voisins (ex. taux de 0 % au Royaume-Uni). D'autre part, le seuil de 3 KWc ne semble plus correspondre à la réalité du marché en raison de l'augmentation de la productivité des installations photovoltaïques, ce seuil contribuant à cet égard au sous-dimensionnement des panneaux installés par les particuliers.
Ces amendements sont cohérents avec les travaux menés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui estime nécessaire de doubler le rythme annuel de développement des capacités de production photovoltaïque et de renforcer les incitations à l'autoconsommation, pour respecter nos objectifs énergétiques et climatiques.