CHAPITRE II
LES
CRÉDITS CONSACRÉS
À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET AU CLIMAT
Réunie le 22 novembre 2023, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur pour avis Fabien Genet, a émis un avis favorable aux crédits relatifs à la transition énergétique et au climat inscrits au projet de loi de finances pour 2024, sous le bénéfice de l'adoption de dix amendements.
Dans le champ de cet avis, l'examen du budget a donné lieu à des réflexions de plusieurs ordres.
Le verdissement des finances publiques, mis en exergue par le « budget vert » de l'État, doit tout d'abord être nuancé. Concernant le financement de la transition dans les territoires, la commission estime urgent de mieux outiller et de mieux accompagner les collectivités territoriales pour faire face au « mur » d'investissements verts qui se présente devant elles. À cet égard, si le « budget vert » constitue un outil pertinent pour les élus locaux, sa généralisation, voulue par l'Assemblée nationale, pourrait être contreproductive car prématurée. La commission a donc adopté un amendement rendant son élaboration facultative.
Le rapporteur pour avis a également souhaité se saisir de l'opportunité offerte par cet examen budgétaire pour prolonger les efforts initiés par la loi d'accélération des énergies renouvelables4(*) adoptée en 2023. C'est le sens des nombreux amendements adoptés par la commission sur sa proposition, tendant à accélérer le déploiement des capacités de production photovoltaïque, à renforcer les moyens en faveur de la chaleur et du froid renouvelables et à faire bénéficier les territoires des retombées économiques des projets.
Enfin, concernant la rénovation énergétique des bâtiments, si la hausse des montants alloués aux logements privés s'avère en partie trompeuse, la refonte annoncée de MaPrimeRénov' constitue un motif de satisfaction. Des inquiétudes persistent cependant. La commission a également adopté un amendement augmentant les moyens en faveur de la rénovation du bâti public des collectivités.
I. VERDISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES : UN TRAVAIL À PROLONGER, À L'ÉCHELLE NATIONALE ET LOCALE
A. LE « BUDGET VERT » DE L'ÉTAT : UN VERDISSEMENT RÉEL, EN DÉPIT DE LIMITES PERSISTANTES
1. Une augmentation des dépenses favorables à l'environnement et une baisse des dépenses défavorables, contribuant au verdissement du budget de l'État
La quatrième édition du rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État (« budget vert ») atteste d'un verdissement des finances publiques. Les dépenses « favorables à l'environnement » s'élèvent à 39,7 milliards d'euros (7 % du total), soit une hausse d'environ 7 milliards d'euros par rapport à 2023 (33,9 milliards) et de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2022. Les dépenses « défavorables » s'établissent à 13,1 milliards (2 %), en baisse de 20 milliards d'euros, essentiellement du fait de l'extinction des boucliers tarifaires. La hausse des dépenses favorables et mixtes améliore de 8 % le ratio de verdissement du budget de l'État, constitué de la part de dépenses défavorables par rapport aux dépenses favorables et mixtes.
Autre manifestation du verdissement du budget : pour la première fois depuis de nombreuses années, après une année 2023 déjà marquée par un retournement de tendance avec un schéma d'emplois nul, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), le ministère de la transition énergétique (MTE) et les cinq ministères délégués et secrétariats d'État qui leur sont associés, ainsi que le secrétariat d'État chargé de la mer, verront leurs effectifs augmenter (+ 307 ETP).
2. Un verdissement à nuancer
Ce verdissement doit cependant être nuancé.
Tout d'abord, car, en écartant l'extinction des boucliers tarifaires, les « dépenses brunes » restent globalement stables, comme l'a d'ailleurs reconnu Bercy.
Par ailleurs, 90 % du budget s'inscrit dans la catégorie des dépenses « neutres » (425 milliards) - relatives par exemple aux missions régaliennes, aux pensions de retraite, à l'enseignement scolaire, aux transferts sociaux et aux politiques de l'emploi - ou « non cotées » (88 milliards), faute d'information suffisante sur l'utilisation finale des crédits ou de consensus scientifique sur leur impact environnemental.
Enfin, concernant les moyens des ministères en charge de la transition, l'augmentation, bien réelle, est cependant loin de compenser les suppressions de postes intervenues depuis le début du premier quinquennat du Président Macron (le plafond d'emploi autorisé par la loi de finances initiale de 2017 était d'environ 41 000 ETP).
* 4 Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.