Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°245 rect. bis

31 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

M. MIZZON, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. DUFFOURG, MASSON, CANEVET, DELAHAYE, KERN et CUYPERS, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme HERZOG, MM. BOUCHET et LE NAY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GATEL et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721-1 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peine des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 43).