Rapport n° 454 (2020-2021) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN PROJET DE LOI QUI MARQUE UNE PRISE DE
CONSCIENCE TARDIVE MAIS NÉCESSAIRE
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A. UN TEXTE DANS LE PROLONGEMENT DES TRAVAUX DU
SÉNAT
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1. La réalité de la menace à
laquelle fait face la République, trop longtemps perçue sous le
seul prisme du terrorisme, s'est finalement imposée sous le nom de
séparatisme
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2. La lutte contre le séparatisme s'inscrit
dans le cadre des principes de la République qui comprennent
l'égalité devant la loi, la liberté d'opinion et de
culte
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1. La réalité de la menace à
laquelle fait face la République, trop longtemps perçue sous le
seul prisme du terrorisme, s'est finalement imposée sous le nom de
séparatisme
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B. UNE ADAPTATION INDISPENSABLE DE L'ENCADREMENT
DES ACTIVITÉS SUR LESQUELLES S'EXERCE LA PRESSION
SÉPARATISTE
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1. Une action à mener conjointement sur
plusieurs fronts : protéger la dignité de la personne
humaine, protéger chacun contre le danger des réseaux sociaux,
protéger les croyants contre ceux qui voudraient s'approprier leur
religion et protéger les jeunes contre l'embrigadement
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2. Un renforcement des contrôles qui s'impose
à tous
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1. Une action à mener conjointement sur
plusieurs fronts : protéger la dignité de la personne
humaine, protéger chacun contre le danger des réseaux sociaux,
protéger les croyants contre ceux qui voudraient s'approprier leur
religion et protéger les jeunes contre l'embrigadement
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A. UN TEXTE DANS LE PROLONGEMENT DES TRAVAUX DU
SÉNAT
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II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI : DES
DISPOSITIONS DIVERSES SUR DES SUJETS SENSIBLES
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
COMPLÉTER LE DISPOSITIF POUR EN ASSURER LA COHÉRENCE,
L'EFFICACITÉ ET L'ÉQUILIBRE
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1. Sur le service public
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2. Sur les associations, les fondations et les
fonds de dotation
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3. Sur le respect des droits des personnes et
l'égalité entre les femmes et les hommes
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4. Sur la lutte contre la haine en ligne
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5. Sur le contrôle des associations
cultuelles
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6. Sur la police des cultes
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7. Sur les autres dispositions du projet de
loi
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1. Sur le service public
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I. UN PROJET DE LOI QUI MARQUE UNE PRISE DE
CONSCIENCE TARDIVE MAIS NÉCESSAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES
DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES
DE LA VIE EN SOCIÉTÉ
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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC
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Article 1er
Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité
par les salariés participant à une mission de service public
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Article 1er bis A
Prestation de serment des forces de sécurité intérieure
et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction
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Article 1er ter
Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques
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Article 1er quater
Obligations du référent laïcité
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Article 2
Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités
territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité
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Article 2 bis
Neutralité des élus municipaux
dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État
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Article 3
Champ d'application, modalités d'inscription et obligations
découlant du fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes
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Article 4
Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation
à l'égard d'une personne participant à l'exécution
d'une mission de service public aux fins d'obtention
d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service
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Article 5
Extension du champ du dispositif de signalement destiné aux agents
publics et clarification des mesures conservatoires pouvant être prises
en cas de risque manifeste d'atteinte grave à leur intégrité physique
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Article 1er
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
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Article 6
Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain
pour les associations et fondations subventionnées
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Article 6 bis (supprimé)
Rapport au Parlement sur un fonds de soutien
aux associations et collectivités territoriales
promouvant le contrat d'engagement républicain
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Article 7
Ajout du contrat d'engagement républicain
aux conditions d'agrément des associations
et de reconnaissance d'utilité publique
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Article 8
Renforcement du régime de dissolution administrative
d'associations ou de groupements de fait
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Article 8 bis A (nouveau)
Actualisation du régime de dissolution judiciaire d'association
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Article 8 bis (supprimé)
Coordination pénale du régime de dissolution administrative
d'associations ou de groupements de fait
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Article 9
Renforcement du contrôle de l'État sur les fonds de dotation
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Article 10
Renforcement du contrôle fiscal
des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux
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Article 11
Création d'une obligation déclarative à la charge des organismes
sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises
à l'obligation de se faire remettre un reçu fiscal
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Article 12
Élargissement des cas de suspension des avantages fiscaux
des organismes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive
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Article 12 bis A (nouveau)
Mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, fondations ou organismes
concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
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Article 12 bis
Contrôle des financements étrangers
des associations dites « loi de 1901 »
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Article 12 ter
Contrôle des financements étrangers des fonds de dotation
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Article 12 quater
Registre électronique des associations
de droit local d'Alsace-Moselle
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Article 12 quinquies (supprimé)
Renvoi au pouvoir réglementaire de la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations de droit local
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Article 6
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DES DROITS
DES PERSONNES ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
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Article 13
(Supprimé)
Rétablissement d'un mécanisme de prélèvement
en cas de loi étrangère ne connaissant aucun mécanisme réservataire
et renforcement de l'obligation d'information des notaires
sur l'action en réduction des libéralités excessives
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Article 14
Prohibition de la délivrance de tout document de séjour
pour un étranger vivant en état de polygamie en France
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Article 14 bis A (nouveau)
Renforcement de la répression du délit de polygamie
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Article 14 bis
(supprimé)
Renouvellement automatique du titre de séjour
d'un étranger victime de pratiques de polygamie
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Article 15
Limitation du droit à réversion
à un seul conjoint non divorcé
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Article 15 bis (nouveau)
Signalement au Parquet des situations de polygamie
par les caisses d'allocations familiales
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Article 16
Création d'une interdiction d'établir un certificat
de virginité sanctionnée pénalement
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Article 16 bis A
Aggravation des peines encourues en cas d'incitation
ou de contrainte sur une mineure pour qu'elle subisse une excision
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Article 16 ter A
(Supprimé)
Sensibilisation des personnels enseignants à l'excision
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Article 16 ter B
(Supprimé)
Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles
et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines
dans les séances d'éducation à la sexualité
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Article 16 ter
Pénalisation de l'incitation et de la contrainte
à se soumettre à un examen visant à attester la virginité
et du fait de procéder à un tel examen
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Article 17
Clarification de la procédure de signalement
au procureur de la République des mariages forcés
et frauduleux par l'officier de l'état civil
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Article 13
(Supprimé)
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE
CONTRE LES DISCOURS DE HAINE
ET LES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE
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Article 18
Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier
ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens
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Article 18 bis A
Possibilité d'action en justice
des associations de défense des fonctionnaires
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Article 18 bis
Circonstance aggravante lorsque certains délits de presse
sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public
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Article 19
Lutte contre les « sites miroirs » contournant des décisions de justice
ordonnant le blocage et le déréférencement de contenus haineux
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Article 19 bis A
Ajout du négationnisme à la liste
des contenus haineux figurant dans la LCEN
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Article 19 bis B (nouveau)
Transfert au CSA du contrôle du blocage et du déréférencement
administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques
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Article 19 bis
Régulation des plateformes numériques
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Article 19 ter A
(nouveau)
Compétences de l'observatoire de la haine en ligne
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Article 19 quater
Sensibilisation des mineurs lors de leur inscription sur une plateforme
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Article 20
Extension des procédures rapides de jugement des délits
à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881
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Article 20 bis (supprimé)
Extension des cas dans lesquels le ministère public peut agir d'office
aux actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes
en raison de l'identité de genre
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Article 20 ter
Extension de la durée de prescription à un an pour l'ensemble des délits prévus à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Article 18
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TITRE II
GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
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CHAPITRE IER
RENFORCER LA TRANSPARENCE DES CONDITIONS
DE L'EXERCICE DU CULTE
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Section 1
Associations cultuelles
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Article 26
Actualisation des règles d'organisation
et de fonctionnement des associations cultuelles
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Article 27
Renforcement du contrôle du caractère cultuel
des associations relevant de la loi de 1905
(déclaration administrative quinquennale)
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Article 28
Ressources des associations cultuelles et nouvelle possibilité
de disposer d'immeubles à fins de revenu
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Article 29
Application aux unions d'associations cultuelles
de certaines des dispositions prévues pour ces associations
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Section 2
Autres associations organisant l'exercice du culte
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Article 30
Renforcement du contrôle des autres modes d'exercice public du culte (réunions sur initiatives individuelles et associations de droit commun)
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Article 31
Extension aux associations de droit local à objet cultuel d'Alsace-Moselle
de dispositions applicables aux associations cultuelles
et à la police des cultes
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Article 32 (suppression
maintenue)
Exemption du droit de préemption pour les biens immeubles
faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des organisations
religieuses et associatives en mesure de recevoir des libéralités
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Section 1
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CHAPITRE II
RENFORCER LA PRÉSERVATION DE L'ORDRE PUBLIC
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Section 1
Contrôle du financement des cultes
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Article 33
Renforcement des obligations administratives
et comptables des associations cultuelles
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Article 34
Renforcement des sanctions et possibilité d'injonction judiciaire
en cas de méconnaissance des obligations administratives et comptables
des associations cultuelles
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Article 35
Contrôle des financements étrangers des associations cultuelles
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Article 36
Déclaration des libéralités perçues par les associations cultuelles
en provenance de l'étranger et droit d'opposition
de l'autorité administrative
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Article 36 bis
Déclaration de l'intention d'aliéner des locaux cultuels
au profit de personnes étrangères et opposition de l'administration
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Article 36 ter
Interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles
au-delà d'un seuil de 150 euros
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Article 36 quater
(nouveau)
Assujettissement des cagnottes en ligne aux obligations de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Section 2
Police des cultes
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Article 37
Renforcement de certaines sanctions au titre de la police des cultes
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Article 38
Renforcement des sanctions en cas d'atteinte
à la liberté d'exercer un culte ou de s'abstenir de l'exercer
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Article 39
Aggravation des peines prévues à l'article 24 de la loi de 1881
lorsque les incitations sont commises dans un lieu de culte
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Article 39 bis
Aggravation des peines encourues en cas de célébration
d'un mariage religieux avant un mariage civil
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Article 40
Modernisation et renforcement des règles relatives
à l'interdiction de la tenue de réunions politiques
et d'opérations de vote dans des locaux servant à l'exercice d'un culte
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Article 41
Atténuation de la responsabilité civile des associations cultuelles
à raison des infractions commises dans leurs locaux
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Article 42
Interdiction de paraître dans les lieux de cultes
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Article 43
Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle
en cas de condamnation pour terrorisme
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Article 43 bis
(nouveau)
Possibilité de retirer la qualité de réfugié
en cas de condamnation pour apologie du terrorisme
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Article 44
Mesure de fermeture administrative,
à caractère temporaire, des lieux de culte
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Section 1
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Article 47
Harmonisation du régime des cultes applicables
dans certaines collectivités ultramarines
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Article 48 (supprimé)
Application en Polynésie française des dispositions
relatives au prélèvement compensatoire
pour protéger les héritiers réservataires en cas de succession internationale
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Article 49
Adaptation à Mayotte des dispositions du projet de loi
relatives à la polygamie
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Article 49 bis
Coordination outre-mer de la prohibition de la polygamie
pour l'entrée et le séjour en France
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Article 50
Extension des dispositions relatives à la dissolution administrative
des associations à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Article 51
Application à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives
à l'interdiction et la pénalisation des certificats de virginité
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Article 51 bis (nouveau)
Coordination outre-mer relative au code pénal
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Article 52
Extension du contrat d'engagement républicain à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Article 53
Application outre-mer de l'article 19
(lutte contre les « sites miroirs »)
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Article 54
Application outre-mer de l'article 19 bis
(compétences du CSA dans la régulation des plateformes)
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Article 55 (supprimé)
Demande de rapport sur la mixité sociale
des établissements privés sous contrat
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Article 47
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EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURES
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LA LOI EN CONSTRUCTION