Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°98
11 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plainte est obligatoire sauf refus expresse de la victime. »
Objet
L’objet de cet amendement vise à systématiser le dépôt de plainte en cas d’infraction sexuelle, sauf refus de la victime.