Rapport n° 287 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE AMBITION DE RÉFORME DE LA JUSTICE
À L'ÉPREUVE D'UNE CONTESTATION FORTE ET LÉGITIME DES
MILIEUX JUDICIAIRES
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A. LES POSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE : RENFORCER L'AMBITION DE LA RÉFORME ET
MIEUX CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE, DANS L'INTÉRÊT DU
JUSTICIABLE
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B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE ET EN NOUVELLE LECTURE : UN RÉTABLISSEMENT
DU TEXTE INITIAL, AVEC L'AJOUT DE PLUSIEURS DISPOSITIONS CONTESTABLES
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C. DES INQUIÉTUDES ET DES PROTESTATIONS
CONTRE LA RÉFORME DU GOUVERNEMENT QUI RESTENT VIVES DANS LES MILIEUX
JUDICIAIRES ET DANS LES TERRITOIRES
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A. LES POSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE : RENFORCER L'AMBITION DE LA RÉFORME ET
MIEUX CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE, DANS L'INTÉRÊT DU
JUSTICIABLE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE
RÉTABLISSEMENT DU TEXTE DU SÉNAT, AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE
LES INQUIÉTUDES DES MILIEUX JUDICIAIRES ET DES TERRITOIRES
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A. ADOPTER UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
À LA HAUTEUR DES ENJEUX DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
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B. GARANTIR L'ACCÈS À LA JUSTICE ET
VEILLER À LA PROXIMITÉ DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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1. Conforter et mieux encadrer le recours aux modes
alternatifs de règlement des différends, dans
l'intérêt des justiciables
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2. Mieux protéger les personnes les plus
vulnérables, en préservant le rôle protecteur du
juge
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3. Réformer l'organisation judiciaire sans
fragiliser la proximité de la justice dans les territoires
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4. Réformer l'aide juridictionnelle pour
assurer son financement
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1. Conforter et mieux encadrer le recours aux modes
alternatifs de règlement des différends, dans
l'intérêt des justiciables
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C. PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE ENTRE
L'EFFICACITÉ DES ENQUÊTES ET LA GARANTIE DES DROITS ET
LIBERTÉS EN MATIÈRE PÉNALE
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A. ADOPTER UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
À LA HAUTEUR DES ENJEUX DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
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I. UNE AMBITION DE RÉFORME DE LA JUSTICE
À L'ÉPREUVE D'UNE CONTESTATION FORTE ET LÉGITIME DES
MILIEUX JUDICIAIRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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AUDITIONS EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN COMMISSION