Projet de loi : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

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  • Amt  n°  73

    Alinéa : Al. 36

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Adopté

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  • Amt  n°  75

    Alinéa : Al. 54

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Adopté

  • Adopté

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Le Sénat a adopté

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