Projet de loi : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Nouvelle lecture
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Mme Nicole BELLOUBET
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
50'
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 17
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 1
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 10
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 18
Sort : Retiré
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x Adoption conforme
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté