En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge.

Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe car les justiciable devront former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction pour assister à l’audience.

Ne pouvant plus se rendre sur place pour obtenir des informations, il est peu probable que cette nouvelle juridiction dispose des moyens humains suffisants permettant de garantir que le justiciable pourra accéder de manière satisfaisante aux informations nécessaires à l’exercice de ses droits.

C’est donc un article contraire à la proximité nécessaire du citoyen avec la justice