En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 51 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs estiment suffisant les dispositions législatives et réglementaires existantes, régissant les fouilles en prison.

Réduire les tensions, violences, actes illégaux en prison dépendra en premier lieu d’une baisse de la surpopulation carcérale et de développement de peines de substitution ainsi que d’une nouvelle politique de réinsertion, exigeant, bien entendu, des moyens budgétaires accrus. Des mesures comme celles proposées par cet article visent à gérer, et donc accepter, la détérioration de la situation dans les prisons françaises sans visée pour une amélioration sur le fond.