Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°62
11 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 43 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une forme d’automaticité de mise en œuvre de la récidive légale proposée par le Sénat.
Cette démarche s’inscrit dans une surenchère répressive qui de l’avis des professionnels et spécialistes ne permet pas un début de commencement de politique efficace de lutte contre la délinquance et la criminalité.