Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°45
11 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’impartialité de tels acteurs.
Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité entre les justiciables.
La proposition de rendre la certification obligatoire des acteurs concernés est demandée une nouvelle fois par le Sénat et constitue un moindre mal, cet article s’inscrit dans un processus de déjudiciarisation que les auteurs de l’amendement réfutent.