Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°26
11 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 54 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Toutes les cours d’appel ont la même légitimité et il ne peut y avoir aucune hiérarchisation dans la gestion et le fonctionnement administratif des cours d’appel appartenant à une même région.
Objet
Mme Rachida DATI, à l’époque ministre de la Justice, avait déjà essayé de supprimer progressivement certaines cours d’appel afin de n’en conserver qu’une par région administrative. Le Gouvernement actuel poursuit insidieusement la même politique, ce qui est d’autant plus problématique qu’entretemps le gouvernement VALLS avait imposé une fusion autoritaire des régions administratives, ce qui a conduit à des structures démesurément étendues. Il convient donc de préciser que pour leur gestion et leur fonctionnement administratifs, les cours d’appel ne peuvent pas être subordonnées les unes aux autres car ce serait sinon un pas vers la suppression de certaines d’entre elles.