En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mme CONCONNE, MM. Patrice JOLY et LALANDE et Mme ARTIGALAS

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article n’est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Objet

Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53 lequel organise la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grandes instances.

En effet, alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira au contraire à les en éloigner.

En outre-mer, la réduction croissante du service public de la justice contribuera, plus encore qu’ailleurs, à accroitre le clivage culturel entre les institutions judiciaires et la population, au prix d’une incapacité toujours plus grande à assurer une régulation équitable et efficace des rapports sociaux. Le service public de la justice étant dans ces régions déjà suffisamment fragilisé, il semble nécessaire d’éviter de le fragiliser davantage par une réforme qui apparait mal calibrée et dont l’objectif reste d’économiser des moyens humains supplémentaires pourtant indispensables.