En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Objet

Le présent d’amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance renforce la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays et permet à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.

Tout en assurant une meilleure participation du service de santé des armées au système de santé rénové, le rapprochement ainsi opéré permet à ce service de recentrer ses moyens sur les fonctions et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en opération extérieure.

L’article L. 4231-4 du code de la santé publique a été modifié par cette ordonnance afin de prévoir la représentation du ministre des armées au sein du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Ce Conseil national est donc dorénavant composé de vingt-six membres. Cependant, l’article L. 4231-4 indique « vingt-cinq membres », ce qu’il convient de corriger afin d’assurer la cohérence rédactionnelle du code de la santé publique.