En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, Alain MARC, CHASSEING et FOUCHÉ

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans les communes de moins de 9 000 habitants

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants

Objet

L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal. 

Cet article ouvre donc la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants, tout en restant en position d’activité.

Ces dispositions remettent en cause la capacité des militaires à faire preuve de discernement, de retenu et de respect de leurs obligations militaires.

Dans toutes les communes, il y a des conseillers municipaux issus de la société civile, membres d'aucune formation politique, même dans les grandes villes. Ce n'est pas la taille de la commune qui modifie le comportement d'un citoyen, fût-il militaire.

De plus, aucun seuil n'apparaissant réellement satisfaisant en la matière, il est proposé de supprimer ces limitations démographiques.