Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°78
18 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local peut ne pas remplir des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux.
Objet
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
En raison de sa disponibilité dans l’armée, un militaire peut être amené à ne pas pouvoir exercer notamment la fonction d’assesseur lors d’une élection dans la commune où il est conseiller municipal.
Il est proposé ici de sécuriser ces éventuelles situations liées à son activité professionnelle afin d'éviter qu'il se retrouve en difficulté.