En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, TODESCHINI, VALLINI et MAZUIR et Mme PEROL-DUMONT

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé

Compléter ce rapport par un alinéa ainsi rédigé :

En matière de coopération militaire, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel. Ce rapport présente l’état de notre coopération opérationnelle en indiquant, pays par pays, le nombre de personnels formés selon les corps militaires concernés. Ce rapport présente également l’état annuel de notre coopération structurelle, en indiquant pays par pays le nombre de coopérants militaires mis à disposition et la nature précise des postes occupés par chacun d’eux.

Objet

Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de coopération militaire. Il prolonge les efforts déjà réalisés il y a quelques années qui visaient à faire ratifier les accords de partenariat de défense par le Parlement.

Mais cette procédure souffre d’un manque de précision puisque les accords formels fixent un cadre général qui ne précisent pas ni le nombre, ni le rôle des coopérants militaires français mis à disposition.

L’objectif de ce contrôle parlementaire est de s’assurer de la non-implication de militaires français dans d’éventuelles violations des droits humains qui peuvent être commises par des Etats avec lesquels nous serions en partenariat.