En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, alinéa 86, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, la France assumera progressivement les responsabilités et missions assurées aujourd’hui par les sociétés militaires privées (SMP).

Objet

Il s’agit de rappeler par cet amendement que la Défense nationale fait partie des pouvoirs et responsabilités régaliennes de l’État. De fait, la privatisation détournée opérée en assurant l’exercice des SMP, va à l’encontre de ce principe de monopole d’État en matière de violence légitime. Les SMP, condottiere moderne, s’assimilent (malgré la loi de 2003 réprimant l’activité de mercenariat) à de véritables mercenaires. Si on peut admettre que les missions de conseils et de préparation (« Wargame ») peuvent être un véritable atout pour l’Armée, l’utilisation de ces sociétés privées aux côtés des soldats de carrière ne fait que confirmer un désengagement général de l’État dans tous ses domaines régaliens.