En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé

I. – Alinéa 89

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation, lui assurer le statut de « terra nullius » et garantir les statuts de « res nullius » à ses ressources et proposera un cadre de discussion à ses partenaires en vue de développer ces initiatives.

II. – Alinéa 396

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si la Revue stratégique de Défense pointe bien l’espace exo-atmosphérique comme un enjeu central et une source de conflits potentiels, il est urgent, tout comme pour l’espace extra-atmosphérique couvert par le statut de terra nullius comme prévu à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967, d’accorder une telle protection à un espace stratégique dans le développement, la prolifération et les risques nucléaires.