En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le V de l’article L. 2335-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations Unies. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations Unies. » 

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente d'armement à tout pays engagé dans une intervention armée sans mandat de l'ONU. Il s'agit  de rappeler le respect par la France des principes fondateurs des Nations Unies, qui doivent seules être les « gendarmes du monde ». Par ailleurs, cet amendement rentre dans le cadre fixé par l'article 6 du traité sur le commerce des armes signé et ratifié par la France.