Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°31
17 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PERRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre … – Décorations militaires
« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires
« Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement vise à favoriser la remise de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, en prévoyant qu’une part de ces décorations leur soit attribuée chaque année.
En effet, il convient de valoriser pleinement les carrières de ces personnels (personnel œuvrant dans les structures de commandement, opérateurs de drone...) en reconnaissant leur rôle devenu aujourd’hui essentiel dans le succès des opérations.