En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 rect. de Mme CONWAY-MOURET

présenté par

Le Gouvernement

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 80 rect., alinéa 3

1° Remplacer les mots :

l’armée fournit aux

par le mot :

les

et les mots :

des uniformes adaptés pendant toute la période de

par les mots :

qui en font la demande pourront disposer d’un uniforme adapté à

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.

Objet

Le Gouvernement comprend pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire, mais ne souhaite cependant pas faire du port de la tenue une obligation pour les femmes enceintes. Ce sous-amendement vise à assurer aux personnels féminins qui le souhaitent de pouvoir opter pour une tenue civile.