En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéa 7

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

15 000

Objet

Cet amendement tire les pleines conséquences des modifications apportées par l’Assemblée Nationale à l’article 18 du projet de loi. Le gouvernement a en effet soutenu des mesures présentées par amendement permettant aux militaires en activité d’exercer un mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale.

L’exercice d’un mandat de conseiller communautaire par un militaire en activité apparaît effectivement compatible avec le principe de neutralité et l’obligation de loyalisme dans les intercommunalités, dès lors qu’au sein de celles-ci,  les préoccupations locales l’emportent sur les débats politiques nationaux. Le choix a ainsi été fait de, définir un seuil des intercommunalités dans lesquelles un militaire en activité peut-être élu conseiller communautaire. Ce seuil, fixé à 15 000 habitants à l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, permet de garantir l’équilibre de cette réforme.

En effet, à l’instar des communes, les établissements publics de coopération intercommunale sont le lieu de débats politiques de plus en plus marqués à la faveur de leur montée en puissance. Celle-ci est notable, qu’il s’agisse de leur nombre, de leur taille ou de leurs compétences ; elle est fortement encouragée depuis la loi NOTRe. C’est pourquoi les conseillers communautaires sont désormais eux aussi élus au scrutin universel direct : la légitimité démocratique des EPCI doit être pleine et entière. La montée en puissance des intercommunalités s’est traduite par une augmentation de leur population et un accroissement de leurs compétences. Il en résulte une politisation fréquente des débats au niveau intercommunal et l’exigence d’une plus grande disponibilité des élus pour l’exercice de leur mandat. Ceci fait obstacle à ce que les militaires d’active puissent exercer un mandat de conseiller communautaire dans des intercommunalités trop importantes.

Le seuil de 15 000 habitants retenu aux termes des débats à l’Assemblée nationale constitue un point d’équilibre satisfaisant.