Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°147 rect.
22 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article LO. 286-2 du code électoral, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 286-3. – Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Objet
Le Gouvernement souhaite rétablir l’interdiction pour les militaires d’active de se présenter à l’élection des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection des sénateurs et de participer à cette élection. Le devoir de réserve qui s’impose à eux, quand bien même ils seraient titulaires d’un mandat local, fait obstacle à ce qu’ils sollicitent le suffrage des autres conseillers municipaux dans la perspective de l’élection sénatoriale, dès lors que cette démarche suppose un engagement partisan avéré d’autant plus marqué que le collège électoral est restreint. Il est également nécessaire d’interdire aux militaires d’active de prendre part à la désignation du collège des délégués, afin de garantir l’exercice impartial de leur mandat comme de leurs fonctions de militaire.