Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°139
21 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
CHAPITRE III TER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT
Consulter le texte de l'article ^
Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
au contrôle parlementaire du renseignement
par les mots :
à la commission de vérification des fonds spéciaux
Objet
Cet amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre III ter, par coordination avec l’amendement de suppression de l'article additionnel après l’article 22 bis portant sur la délégation parlementaire au renseignement.