Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Direction de la Séance
N°135
21 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 477 , 476 , 472, 473)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 QUATER
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
avril
Objet
Le bilan de l’exécution de la programmation militaire doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance (RAP), qui est annexé au projet de loi de règlement.
Or les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées jusqu’à la mi-mars ne permettant aucune communication avant cette date. Ainsi, les comptes sont transmis à la Cour des comptes au début du mois d’avril au plus tôt.
Dès lors, une première information du Parlement ne peut se faire avant la mi-avril. Pour cette raison, le Gouvernement propose un amendement pour rétablir la rédaction initiale issue de l’Assemblée nationale.