En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Comme l’ensemble des administrations, le ministère des armées conduit chaque année des travaux préparatoires au projet de loi de finances. De nature technique, ces travaux itératifs et prévisionnels servent à élaborer au cours du premier semestre la position ministérielle préalablement à la phase de concertation interministérielle de budgétisation qui débute courant mai. Ils ne remettent pas en question la loi de programmation militaire en vigueur qui reste le socle de référence jusqu’à une actualisation.

Une fois finalisé, le résultat de ces travaux sert de base à la rédaction des projets annuels de performance, qui informe la représentation parlementaire des mesures prises pour la mise en œuvre dans l’année concernée et justifie les demandes de crédits au premier euro.

Par ailleurs, le contrôle du Parlement sur l’exécution de la loi de programmation militaire est renforcé par les dispositions de l’article 6 quater qui détaille le contenu des rapports semestriels transmis par le ministère.

Le gouvernement propose donc la suppression de l’article 6 sexies.