Projet de loi Réforme du droit des contrats
Direction de la Séance
N°3
31 janvier 2018
(2ème lecture)
(n° 248 , 247 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des I à III de l'article L. 211-1 du présent code
par les mots :
de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers
Objet
Amendement de précision.