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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

24 janvier 2018 : Réforme du droit des contrats ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 247 (2017-2018) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018

Disponible au format PDF (860 Koctets)