Projet de loi Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé
Direction de la Séance
N°5
11 octobre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 10 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 BIS C
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Après le mot :
publique
insérer les mots :
dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Objet
Précision rédactionnelle.