En séance

Projet de loi Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,

II. – Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,

Objet

Précision rédactionnelle.