En séance

Projet de loi Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « le 2° , le 3° et le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 et ».

Objet

L’ordonnance n° 2017-644 du 16 février 2017 a modifié dans son article 10 la composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) à l’article L. 4231-4 du code de la santé publique. Les deux représentants du ministère de la santé sont désormais désignés par le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé et assistent à toutes les délibérations avec voix consultative.

L’article 19 de la même ordonnance a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle composition du CNOP à compter du prochain renouvellement du conseil de l'ordre suivant sa publication ; ce qui est tardif.

Il y a donc opportunité à permettre une présence effective et immédiate de l’administration au regard des attentes formulées par l’ordre des pharmaciens lui-même, demandeur d’échanges, de consultations et d’informations.