Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°40
7 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « des articles 8 et 9 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas attribué. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de d’inciter fortement les partis politiques au respect de la parité pour les candidatures aux législatives. Alors qu’elle devrait aujourd’hui être la norme, on constate que certains partis préfèrent encore toucher une subvention moindre de l’Etat pour infraction plutôt que de présenter des candidats de manière paritaire. En supprimant purement et simplement les subventions publiques accordées aux partis en infraction avec cette règle de parité des candidatures, l’objectif est de les inciter fortement à respecter les règles paritaires.