Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°38
7 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 8
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Alinéas 11 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 11-3-1. – Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits. » ;
Objet
Il est nécessaire d’en finir avec le système de prêts trop généreux qui mine la confiance des électeurs dans les partis ou les candidats dont on découvre par la suite les liens qu’ils entretiennent avec des intérêts particuliers. Cette mesure est préconisée pour rétablir la confiance des Français dans le personnel politique et les partis.