En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Le présent amendement interdit à une autorité territoriale d’employer les membres suivants de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : grands-parents, petits-enfants ainsi que les enfants des frères et des sœurs.

Il propose ainsi de viser les mêmes liens de parenté que pour les élus eux-mêmes.