Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°284
11 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
prévu
insérer le mot :
par
Objet
Rédactionnel.