En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :

« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, la commission le rend public. »

Objet

Cet amendement tend à publier l'ensemble des avis et recommandations formulés par la commission de déontologie afin de renforcer le contrôle déontologique des fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts.