En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LONGEOT, LUCHE, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et KERN et Mme DOINEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié

Objet

Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.