En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI, MM. DELCROS, LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, KERN, BONNECARRÈRE et GABOUTY et Mme DOINEAU

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles.

Objet

Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.