Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°198 rect.

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Objet

Cet amendement vise à organiser la publication des déclarations de situations patrimoniales des représentants français au Parlement européen, dont la déclaration est envoyée à la HATVP mais ne fait l’objet d’aucune publication.
Si le Conseil dans sa décision n° 2013-676 DC avait censuré la publication des déclarations d’élus locaux, il ne s’est pas prononcé sur celle des représentants au Parlement européen.
La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.