Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°192 rect. bis
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle désigne un déontologue pour l’assister.
Objet
L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 énonce que : "Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre."
Cet amendement propose d'y ajouter la nomination d'un déontologue afin d'apporter le regard d'un spécialiste en terme de déontologie parlementaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).